Certificats de décès et permanence de soins ambulatoires
Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques
Dans un rapport adopté lors de la session du Conseil de l’Ordre des médecins d’octobre 2013, section éthique et déontologie, le Conseil précise les rapports entre les certificats de décès et la permanence de soins ambulatoires (PDSA).
Il constate le « nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale ».
Il précise:
- c’est une obligation administrative
- c’est une attestation que la mort est réelle et constante et précisant sa cause vraisemblable, son caractère naturel ou non et la nécessité ou pas de mobiliser les instances judiciaires.
- aucun texte n’impose de délai pour la rédaction d’un certificat de décès.
- il n’entre pas dans les missions des effecteurs mobiles de PDSA d’établir les certificats de décès.
Le rapport complet est consultable:
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/certificats_de_deces_2013.pdf
